Vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique
Nous apprenons, dans un communiqué de l’APRIL, que le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire opposant l’UFC que Choisir à HP sur les questions de vente liée ordinateur/logiciels. Elle casse la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé que la vente liée était une pratique commerciale déloyale...et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel.
Dans cette décision, très courte, la Cour de cassation n’a pas, dans ce dossier, tranché sur le fond de l’affaire mais sur les moyens juridiques utilisés.
Elle a considéré que la Cour d’appel de Versailles avait "fait une erreur en considérant que HP avait une pratique commerciale déloyale, ce qui annule sa décision." En revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la légalité des pratiques du constructeur consistant à exiger des consommateurs qu’ils achètent des licences de logiciels quand ils souhaitent acquérir un ordinateur. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a demandé à la Cour d’appel de Paris de trancher.
L’April annonce suivre "avec attention la suite donnée à cette affaire et espère l’émergence une jurisprudence claire, permettant de faire respecter les droits des consommateurs à choisir librement leur matériel et leurs logiciels."
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