L’accord devait être conclu entre l’Union européenne et dix autres pays (Etats-Unis, Chine) pour lutter contre la contrefaçon : téléchargement illégal, médicaments, biens de luxe, marchandises.

L’entrée en vigueur dépendait de la ratification de l’assemblée européenne. Elle a dit non à 478 voix contre 39, soit une très large majorité. 165 députés se sont abstenus. Les commissions chargées du dossier (commerce international et développement) s’étaient déjà prononcées en défaveur du texte.

ACTA avait suscité une très vaste mobilisation, notamment des milieux liés aux libertés sur Internet et celui des logiciels libres